La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le cadre légal concernant l’accessibilité des sites internet des organismes publics.
Depuis la dissolution de l’ADAE, un certain flou règne quand aux mesures à mettre en oeuvre pour ce conformer à ce texte.
Petit état de lieux inquiétant.
Commençons par le texte de lois :
Article 47 :
Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles relatives à l’accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.
On notera dès le départ l’assise solide de ce texte résumé par “Les recommandations internationales pour l’accessibilité” et “référence aux recommandations établies par l’Agence pour le développement de l’administration électronique”
Le référentiel de l’ADAE n’étant plus disponible sur le site de l’ADELE, nombre de prestataires et webmasters de sites publics se posent de nombreuses questions.
L’Association BrailleNet, référent national sur la question nous apporte quelques nouvelles fraîches peu rassurantes. Voici la dernière lettre d’information :
Bonjour,
En tant que membre de l’association BrailleNet et étant sans arrêt questionné par des acteurs du Web (webmasters de Mairie, de ministères, de collectivités, secteur privé, agences Web, …) au sujet du décret et du travail de la DGME (Direction Générale de la Modernisation de l’Etat) sur l’accessibilité numérique en France, j’ai recontacté hier (mardi 16 janvier 2007) par email l’équipe en charge du dossier à la DGME (Mme Gatin, Mr Pecastaings et Mr Souhard).
Je leur ai demandé de confirmer les informations suivantes:
- 2 prestataires ont été retenus pour accompagner la DGME: http://www.tektonika.com/ et http://www.temesis.com/ suite à l’appel d’offre public du printemps/été 2006.
- la DGME a commencé un travail sur le Référentiel Accessibilité (sans concertation initiale des acteurs de l’accessibilité du Web).
- ce travail s’éloignerait des niveaux des WCAG de l’organisme international W3C/WAI.
- un appel à commentaires public devrait être lancé après publication des résultats de ce travail (sur un document donc fait sans concertation et terminé).Une partie de ces informations peuvent être retrouvées en ligne (pour ceux qui lisent l’anglais) à :
http://www.wabcluster.org/workshop/
http://www.wabcluster.org/workshop/WAB_Pierre_Pecastaings_presentation.pdfMr Souhard m’a répondu dans un premier email (daté du 17 janvier 2007) que:
- la DGME avait commencé le travail sur le référentiel.
- une consultation publique sera lancée après ce travail.
- les “acteurs concernés” seront “bientôt” consultés (après la fin de la rédaction du référentiel).Aucune réponse précise sur le contenu du travail en cours et sur les prestataires.
J’ai alors indiqué que je ne comprenais pas que la démarche ne soit pas participative pendant la période de création du document et qu’il me paraissait nécessaire que la DGME communique (et en français !) sur ces2 derniers points. J’ai également indiqué que personne ne comprenait le silence permanent de la DGME sur ce dossier de l’accessibilité numérique.
La réponse courte reçue le même jour m’indique seulement:
“je ne peux que vous demander de patienter pour disposer d’informations qui seront en français lors de la consultation publique.”Pour ceux qui trouvent cette réponse un peu courte et insuffisante, voici les emails des personnes de la DGME:
- sabine.gatin@dgme.finances.gouv.fr
- pierre.pecastaings@dgme.finances.gouv.fr
- pascal.souhard@dgme.finances.gouv.frBonne journée,
–
Pierre GUILLOU
Association BrailleNet (Paris, France)
Responsable du Département Accessibilité du Web
Web Accessibility Department Manager
Quand on reçoit une information de la sorte, on ne peut être que très inquiet. D’où peuvent-ils mettre de côté tout le travail de standardisation international réalisé par le W3C ?
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