La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le cadre légal concernant l’accessibilité des sites internet des organismes publics.
Depuis la dissolution de l’ADAE, un certain flou règne quand aux mesures à mettre en oeuvre pour ce conformer à ce texte.
Petit état de lieux inquiétant.
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